Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 novembre 2025, n° 2025007652

Attendu que la SA BNP PARIBAS FACTOR indique se désister de l'instance à l'encontre de la SAS EUROTRANSPHARMA, plus aucune somme n'étant due par cette dernière ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ; Attendu que la SA BNP PARIBAS FACTOR, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SA BNP PARIBAS FACTOR et se déclare dessaisi, Condamne la SA BNP PARIBAS FACTOR aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.