Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 novembre 2025, n° 2025007718

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES produit notamment à l'appui de sa demande la copie de l'acte sous seing privé du prêt avec Garantie de l'Etat « PGE » N° 05979501 consenti à Monsieur [E] [U], copie des courriers de mise en demeure du 19 novembre 2024 et 20 février 2025 adressé à Monsieur [E] [U] en sa qualité d'emprunteur, ainsi que le décompte arrêté à cette même date duquel il ressort un montant à devoir par Monsieur [E] [U] de 14 710,84 euros ; Attendu que les condition […] à compter du 4 juillet 2025, date du dernier décompte, * 329,18 euros au titre des intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73 % arrêtés au 4 juillet 2025, date du décompte, * 165,90 euros au titre des frais accessoires, * 494,87 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Que le tribunal ordonnera conformément à la demande de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [E] [U] à lui payer et porter la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [E] [U], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée en sa demande, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne Monsieur [E] [U] à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au titre du prêt avec Garantie de l'Etat « PGE » N° 05979501, les sommes de : * 14 003,28 euros en principal outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73 % à compter du 4 juillet 2025, * 329,18 euros au titre des intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73 % arrêtés au 4 juillet 2025, * 165,90 euros au titre des frais accessoires, * 494,87 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne Monsieur [E] [U] à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 800 euro