Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 décembre 2025, n° 2025007839

Attendu que la SAS DC PLASTIQUES indique se désister de l'instance à l'encontre de la SARL JEAN PIERRE AIGUEBONNE ; Que la SARL JEAN PIERRE AIGUEBONNE prend acte dudit désistement ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ; Attendu que la SAS DC PLASTIQUES, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SAS DC PLASTIQUES et se déclare dessaisi, Et condamne la SAS DC PLASTIQUES en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 euros, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.