Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 décembre 2025, n° 2024001408

Attendu que l'objet social et l'activité de la société [I] est « la location en intérieur ou extérieur de karts et autres engins mécaniques, l'exploitation de pistes de karting (en intérieur ou extérieur), les activités de restauration et de vente de boissons sur place » et qu'il ressort des pièces produites que l'enjeu pour la société [I] de sa relation avec la société Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. [Localité 1] dépassait largement la licence de marque conve […] ENCIE s'engage à ouvrir son circuit au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de signature du présent contrat. Le défaut d'ouverture à cette date étant susceptible de justifier de la résiliation de plein droit du présent contrat, étant entendu que le CONCEDANT conservera 50 % du droit d'entrée à titre d'indemnité. » ; Que la société [Localité 1] n'ayant pu ouvrir son circuit qu'après l'autorisation préfectorale de mai 2021 et ayant versé 7 000 € d'acompte sur le droit d'entrée convenu à 22 000 €, la société [I] sera dite bien fondée en sa demande et la société [Localité 1] condamnée à lui verser 4 000 € ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la société [I] les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits en justice, qu'en conséquence, la société [Localité 1] devra lui verser 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rappellera qu'est de droit l'exécution provisoire du présent jugement ; Attendu que la SAS [Localité 1], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate que la SAS [Localité 1] a résilié sans juste motif son contrat de licence de marque du 13 mai 2019 avec la SARL [I], ceci par LRAR de son conseil n° 1A14234313218, en conséquence : Déboute la SAS [Localité 1] de toutes ses demandes, Condamne la SAS [Localité 1] à payer et porter à la SARL [I] les sommes suivantes : * 4 000 € à titre indemnitaire conformément à l'article 4 du contrat de licence de marque, et * 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle qu'est de droit l'exécution provi