Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 novembre 2025, n° 2025010204

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître [E] [H]. Attendu que la société IRS 63 (SAS) ne s'est pas présentée ni personne pour elle, Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société IRS 63 (SAS) est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 360.176, 41 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que l'huissier a dressé un PV de recherches infructueuses, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société IRS 63 (SAS) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société IRS 63 (SAS) - [Adresse 2] bardage, couverture Fixe provisoirement au 13 mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [P] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [Z] [Y] - [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne La SELARL [Adresse 4] - [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et l