Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 3 février 2026, n° 2025010631

Sur ce, Attendu que la SAS [S] [O] se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la SAS TECHNI MODUL ENGINEERING ; Que la SAS TECHNI MODUL ENGINEERING accepte ce désistement ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que, conformément à l'accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SAS [S] [O] et nous déclarons dessaisi, Disons que, conformément à l'accord intervenu entre elles, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 38,65 € T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.