Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 février 2026, n° 2025011078

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SARL MANDATUM représentée par Maître [V] [D] n'a pu obtenir aucun document retraçant l'activité économique de Madame [R] [B] ex-gérante de la SARL FIT TEC (SARL). Que de ces faits, il est tout à fait rapporté que Madame [R] [B] ex-gérante de la SARL FIT TEC (SARL), a exercé une activité commerciale, qu'elle ne s'est présentée à aucun des […] du greffe du Tribunal de commerce, ne s'est jamais présentée à l'étude du mandataire judiciaire ni à l'audience du 11 décembre 2025 du Tribunal de commerce ; qu'il est ainsi, parfaitement établi que Madame [R] [B] ex-gérante de la SARL FIT TEC (SARL) s'est volontairement abstenue de toute participation à la procédure ; qu'il convient sur le fondement de l'article L 653-5-5° du Code de commerce de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République. Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5-5, L.653-5-6, L.653-5-7 et L.653-8, du code de commerce, le Tribunal fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, à l'encontre de Madame [R] [B] ex-gérante de la SARL FIT TEC (SARL). Attendu que le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant exposé sa requête, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, à l'encontre de Madame [R] [B] ex-gérante de la SARL FIT TEC (SARL) née le [Date naissance 1] 1984, demeurant à [Adresse 2], Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les mentions, communications et publications prescrites