Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 avril 2026, n° 2025010020

Attendu que la société EMOUTURE MECANIQUE [S] ET CIE (SARL) représentée par Monsieur [V] [S] assisté par Maître [W] [Z] ainsi que la SELARL [Q], représentée par Madame [D] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société EMOUTURE MECANIQUE [S] ET CIE (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement. Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation. Attendu que la société EMOUTURE MECANIQUE [S] ET CIE (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation. Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de la société EMOUTURE MECANIQUE [S] ET CIE (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête présentée par Le Ministère Public, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de la société EMOUTURE MECANIQUE [S] ET CIE (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 24 octobre 2026 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers, avec convocation à l'audience du 9 juillet 2026 à 9h15. Dit que l'indication de la date de l'audience du 9 juillet 2026 à 9h15 tient lieu d