Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 29 janvier 2026, n° 2025011347

Attendu qu'il résulte des éléments exposés par la SAS GETRA qu'un accord est intervenu pour résoudre le litige qui opposait les parties ; Attendu que la SAS GETRA sollicite l'homologation dudit accord selon lequel : « La SAS LOCAU s'engage à régler à la SAS GETRA les 2 000 pistolets à colle, au prix unitaire de 5,75 € HT, pour un montant total de 11 500,00 € HT, sur la base d'une livraison échelonnée sur l'année 2026, avec paiement sur facture proforma avant chaque envoi, conformément à l'échéancier ci-dessous : * Janvier 2026 : 300 unités * Mars 2026 : 300 unités * Mai 2026 : 300 unités * Juillet 2026 : 300 unités * Août 2026 : 300 unités * Octobre 2026 : 250 unités * Décembre 2026 : 250 unités.» Attendu que par ces motifs, le tribunal fera droit à cette demande et ainsi, homologuera ledit protocole dans les termes exposés ci-dessus et lui conférera force exécutoire ; Attendu le tribunal dira qu'à défaut pour la SAS LOCAU de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; que le tribunal dira n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue l'accord intervenu entre la SAS GETRA et la SAS LOCAU et lui confère force exécutoire, dans les termes suivants : « La SAS LOCAU s'engage à régler à la SAS GETRA les 2 000 pistolets à colle, au prix unitaire de 5,75 € HT, pour un montant total de 11 500,00 € HT, sur la base d'une livraison échelonnée sur l'année 2026, avec paiement sur facture proforma avant chaque envoi, conformément à l'échéancier ci-dessous : * Janvier 2026 : 300 unités * Mars 2026 : 300 unités * Mai 2026 : 300 unités * Juillet 2026 : 300 unités * Août 2026 : 300 unités * Octobre 2026 : 250 unités * Déc