Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 février 2026, n° 2026000249

Attendu que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE représentée par Madame [M] [W] dûment munie d'un pouvoir et que Monsieur [R] [N] ont comparu. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [R] [N] est redevable envers la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE d'une somme de 20 130,93 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que la créance est certaine, liquide et exigible. Attendu que l'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de l'entreprise de Monsieur [R] [N] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance. Attendu que la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible. Attendu que les saisies attributions se sont révélées infructueuses et qu'aucun actif mobilier ou immobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir du 15 mai 2022. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de Monsieur [R] [N] est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur ses patrimoines professionnel et personnel, eu égard à l'antériorité de la créance à 2022. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Prononce à l'encontre de Monsieur [R] [N], Courbanges Murol 63790 Saint-Victor-la-Rivière l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Fixe provisoirement au 12 août 2024 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur [N] [D] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [S] [E] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme la SELARL [F], représentée par Maître