Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 mars 2026, n° 2026000488

Attendu que la société METRO FRANCE (SAS) a comparu représentée par Maître [C] [H] tandis que Monsieur [A] [F] a fait défaut. Attendu que Monsieur. [A] [F] est redevable envers la société METRO FRANCE (SAS) d'une somme de 8553 euros suite à une ordonnance d'injonction de payer.rendue par le Président du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 27/05/2025, cette somme a été actualisée à hauteur de 9117,09 euros. Que la créance est certaine, liquide et exigible, Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur le patrimoine professionnel du débiteur, Attendu cependant que la signification de l'assignation a donné lieu à un procès verbal de recherche infructueuse au visa de l'article 659 du code de procédure civile, dressé par le commissaire de justice. Qu'il résulte des informations recueillies et de la non comparution du débiteur que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible en l'absence de collaboration du Monsieur [A] et qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que le Tribunal n'a pas connaissance de dettes personnelles de Monsieur [A] et que les difficultés financières afférentes à cette assignation ne visent seulement son patrimoine professionnel. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [A] [L] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur son patrimoine professionnel, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard Monsieur [A] [F] - [Adresse 2], Fixe provisoirement au 3 septembre 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [N] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [G] représentée par Maître [K] [G] - [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne la SELARL [Adresse 4] - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code