Tribunal de commerce de Bayonne, 8 septembre 2025, n° 2024006574

LES FAITS BIBEY a fait l'acquisition le 10 avril 2023 d'un véhicule d'occasion de marque NISSAN type NAVARRA, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la société CHARLI'AUTO, pour un montant de 10.500,00 € TTC. Les frais de carte grise ont été réglés le même jour pour un montant de 227,76 €. Pour les besoins de la vente, un contrôle technique a été réalisé par CTM à [Localité 2] le 10 janvier 2023. Il y est notamment indiqué un kilométrage de 212.017 kms, ainsi que deux défaillances mineures : […] able, tout comme CHARLI AUTO sont d'accord pour dire qu'un produit colmatant a été mis sur le châssis. L'expert LIDEO considère que les produits colmatants ont été mis avant la vente, ce que ne contredit pas l'expert BCA. Le tribunal considère que les éléments en sa possessions ne permettent pas de conclure que le produit colmatant a été mis avant la vente. Le vice caché n'est donc pas caractérisé. En conséquence, le tribunal déboutera BIBEY de sa demande de prononcer la résolution de la vente du NISSAN NAVARRA immatriculé [Immatriculation 1]. Sur les autres demandes de BIBEY : Le vice caché n'est pas caractérisé, en conséquence, le tribunal déboutera BIBEY de l'ensemble de ses autres demandes. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC : Pour faire reconnaître leurs droits, CHARLI AUTO et CTM ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il y aura lieu de condamner BIBEY à régler 500€ à CHARLI AUTO et 500€ à CTM sur le fondement de l'article 700 du CPC Sur les dépens : BIBEY succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, Déboute la Société Civile GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE BIBEY de sa demande d'ordonner une expertise contradictoire, Déboute la Société Civile GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE BIBEY de sa demande de prononcer la résolution de la vente du NISSAN NAVARRA immatriculé [Immatriculation 1]. Déboute la Société Civile GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE BIBEY de ses autres demandes. Condamne la Société Civile GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE BIBEY aux vers