Tribunal de commerce de Bayonne, 15 décembre 2025, n° 2025000095

LES FAITS [Q] commercialise et installe du matériel de sécurité de site et du matériel de sécurité des personnes dans les clubs de sports Le 29 décembre 2021, la SAS LOCAM et M. [G] ont conclu un contrat de location financière destiné à financer du matériel de sécurité fourni par [Q], moyennant le versement de loyers mensuels du 30 mars 2022 au 30 août 2027. Le 7 janvier 2022, deux procès-verbaux de livraison et de conformité ont été signés par M. [G] sans restriction ni réserve". Les sociétés [ […] t pour origine un contrat de location sur des matériels informatiques. Le tribunal constate que le contrat d'origine de location avec Monsieur [G] a été transféré à ces deux sociétés et que le litige porte sur la conformité et le fonctionnement des matériels loués. Dans ces conditions, le tribunal considère qu'il existe un lien tel que pour la bonne administration de la justice, l'exception de connexité doit être relevée. En conséquence, le tribunal recevra [Q] dans sa demande d'exception de connexité et renverra l'instance présente portant le numéro 2025000095 pour jonction par devant le tribunal de commerce de Saint Etienne avec l'affaire portant le numéro RG n° 2024J01759. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC : Vu les circonstances de l'affaire, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ; il n'y aura donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC. Sur les dépens : [S] succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 100 et 101 du code de procédure civile, Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, Déboute la SARL [Q] CONCEPT de se demande d'exception de litispendance, Dit que l'exception de connexité est recevable, Renvoie l'instance présente n° 2025000095 devant le tribunal de commerce de Saint Etienne pour jonction avec l'affaire n° 2024J01759, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC, Condamne la SASU [S] aux dépens de la présente instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €. Ainsi jugé et pr