Tribunal de commerce de Pau, 7 mars 2025, n° 2024006439

Attendu que par jugement en date du 14/05/2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [C] [V] (SASU) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [L] en qualité de liquidateur. Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée Attendu que des actifs sont en cours de recouvrement et des instances sont en cours, Attendu qu'il apparaît en l'espèce que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées. Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [L], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir décider ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [C] [V] (SASU) et de proroger le délai de clôture. Attendu qu'il y a lieu, pour le Tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [L], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Dit qu'il y a lieu de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [C] [V] (SASU), et d'appliquer les prescriptions de la liquidation judiciaire de droit commun, et de fait proroge le délai de clôture, Dit que l'affaire sera renvoyée au : 06/06/2026 à 09:00 Date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation. Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La g