Tribunal de commerce d'Angoulême, 12 mars 2026, n° 2026000604

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge Commissaire et du mandataire judiciaire que la trésorerie semble permettre la poursuite de l'activité. Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation qui pourra, éventuellement, être décidée lors de la prochaine comparution le 25/06/2026. Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi qu'au Tribunal huit jours au moins avant la prochaine audience les éléments définis dans le dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public. Donne acte à la SARL MILLE ET UNE SAVEURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 505 389 270, ayant pour activité Restauration de type rapide, que la poursuite d'activité paraît possible, l'entreprise disposant de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : En conséquence : Maintient la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation jusqu'au 22/07/2026 et invite la SARL MILLE ET UNE SAVEURS à comparaître en chambre du conseil du 25/06/2026 à 09:30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de renouveler la période d'observation. Dit et juge qu'à cette date l'entreprise en redressement judiciaire devra fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu'au Tribunal, au moins huit jours avant l'audience, les éléments suivants : * le bilan du dernier exercice clos ; * les trois dernières déclarations de TVA ; * une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ; * un prévisionnel compt