Tribunal de commerce d'Angoulême, 23 mars 2026, n° 2025006644

SUR CE : Attendu que le Tribunal, après en avoir délibéré, constate qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; qu'il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL L'ALLIANCE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 23 SEPTEMBRE 2024, soit le maximum légal, du fait d'un passif bancaire et de loyer antérieur à cette date Attendu que si l'activité est cessée depuis plus de deux ans, il n'en reste pas moins que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire semble en l'état plus opportune que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et ce, afin de donner l'opportunité au débiteur de poursuivre l'instance au fond sans être dessaisi, dans l'attente du premier rapport du mandataire judiciaire qui éclairera plus précisément le tribunal sur l'opportunité de poursuivre ou non le redressement judiciaire. .Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL L'ALLIANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 838 752 608, ayant pour activité : Restauration traditionnelle dont le siège social est [Adresse 2]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/09/2024. No