Tribunal de commerce d'Angoulême, 12 mars 2026, n° 2026000646

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME N. 2026000646 JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025 ENTRE : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1], DEMANDEUR : représenté par Mme [M] [S], en vertu d'un pouvoir ET : MATERIELS AGRICOLES CHARENTAIS (SAS) [Adresse 2], DEFENDEUR : M. [F] [P], représentant légal non comparant En présence du Ministère Public Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 12/03/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL Juges : Céline ŒNTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier La SAS MATERIELS AGRICOLES CHARENTAIS a fait l'objet d'une assignation en redressement judiciaire par-devant le Tribunal de céans pour l'audience du 12 mars 2026. Lors de l'audience, l'URSSAF POITOU CHARENTES se désiste de son instance dans la mesure où la liquidation judiciaire a été prononcée à l'encontre de la société défenderesse par jugement en date du 05 mars 2026. Qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire rendu en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile, Donne acte à l'URSSAF POITOU CHARENTES de son désistement d'instance, en conséquence constate l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000646, Vu l'article 399 du Code de Procédure Civile, Dis que les dépens, avancés par l'URSSAF POITOU CHARENTES, seront supportés par la SAS MATERIELS AGRICOLES CHARENTAIS. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 66,22 euros. Ledit jugement a été prononcé par