Tribunal de commerce de Lorient, 16 mars 2026, n° 2025J00066

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE : 1. Sur la facture n°73 d'un montant de 3.705,26 € et le paiement du 3 avril 2024 L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce, la société ATLANTIQUE SYNOPTIC' AUDIT est le commissaire aux comptes de la société RETAIL MEDIA depuis 2013. Les parties entretenaient donc des relations contractuelles depuis plus de 10 ans lors de l'envoi du courriel frauduleux en d […] prévu à l'article 1342-3 du code civil, puisque le nom figurant sur le RIB belge n'était pas celui de son commissaire aux comptes. Ainsi, son paiement du 3 avril 2024 effectué sur le RIB de la société ATLANTIQUE VALOR'EXPERT GOLFE EXPERTISE COMPTABLE [H] [U] & ASSOCIES au titre de la facture n°73 d'un montant de 3.705,26 € n'est pas libératoire. En conséquence, il conviendra de condamner la société RETAIL MEDIA à payer la société ATLANTIQUE SYNOPTIC' AUDIT la somme de 3.705,26 € correspondant à la facture n°73 du 12 décembre 2023. 2. Sur les autres demandes La société RETAIL MEDIA étant déboutée, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure est rejetée. La société ATLANTIQUE SYNOPTIC' AUDIT, quant à elle, a dû engager des frais d'avocat dans le cadre de la présente procédure, ce qui justifie sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal estime faire bonne justice en lui accordant la somme de 2.000 €. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société RETAIL MEDIA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article 1103 du code civil, Condamne la société RETAIL MEDIA à payer à la société ATLANTIQUE SYNOPTIC' AUDIT la somme de 3.705,26 € au titre de la facture n°73 du 12 décembre 2023 ; Déboute la société RETAIL MEDIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société RETAIL MEDIA à payer à la société ATLANTIQUE SYNOPTIC' AUDIT la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société RETAIL MEDIA aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 €