Tribunal de commerce de Valenciennes, 9 mars 2026, n° 2026001691
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 mars 2026
- Numéro
- 2026001691
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 09/02/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL OPTIQUE [G] [Adresse 1] Activité : Commerce de détail d'optique, de lunetterie, de jumelles, de lentilles, de boussoles, thermomètres loupes et tout produit d'entretien pour verres et lentilles. La vente de matériel auditif, audiologie. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 509054730 (2008B00591) a effectué une déclaration de cessation […] er un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, L'instance appelée à l'audience du 02/03/2026 a été plaidée, évoquée et mise en délibéré à la date du 09/03/2026, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL OPTIQUE [G] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 279 706 euros avec son actif disponible de 4 000 euros et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 441 974,00 Euros. Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL OPTIQUE [G] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL OPTIQUE [G] Nom commercial et Enseigne : [D] [G], Opticien Lunettier [Adresse 1] Activité : Commerce de détail d'optique, de lunetterie, de jumelles, de lentilles, de boussoles, thermomètres loupes et tout produit d'entretien pour verres et lentilles. La vente de matériel auditif, audiologie. RCS [Localité 1] B 509054730 (2008B00591) RCS [Localit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.