Tribunal de commerce de Pau, 23 septembre 2025, n° 2025004802

Juridiction
Tribunal de commerce de Pau
Chambre ou formation
EKIP
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025004802

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 26/04/2016 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CHAUSSURES [N] (SARL) et a désigné SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [C] [K] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que par jugement en date du 25/04/2017, le tribunal a adopté le plan de redressement de CHAUSSURES [N] (SARL), et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [C] [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Attendu qu'il s'avère œpendant que le plan ne peut plus être exécuté au motif que Madame [Q] [N], en sa qualité de dirigeante de la SARL CHAUSSURES [N], a indiqué être dans l'impossibilité de régulariser le paiement de l'échéanœ avant la fin de l'année 2025 ; œtte situation est notamment due à la fermeture des thermes jusqu'à la fin Mai 2025 pour travaux et des curistes qui ne sont pas complétement revenus. Que dans œs conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [C] [K], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir prononœr la résolution du plan de redressement et la mise en liquidation judiciaire de CHAUSSURES [N] (SARL). Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il y a lieu pour le tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [C] [K], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Constate la œssation des paiements de CHAUSSURES [N] (SARL), Résout le plan de redressement de CHAUSSURES [N] (SARL), Prononœ la liquidation judiciaire simplifiée de CHAUSSURES [N] (SARL). Vente de chaussures et d'articles chaussants, réparations de chaussures. [Adresse 1] Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 25/07/2025, Désigne Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M. MARTIN, Désigne la SELARL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.