Tribunal de commerce de Pau, 30 septembre 2025, n° 2025004944

Juridiction
Tribunal de commerce de Pau
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
30 septembre 2025
Numéro
2025004944

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de [M] [O] [X], souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de ce dernier (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce. Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire, Le ministère public, avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise [M] [O] [X] -Convoyage de véhicules par la route. - [Adresse 2] Commet à cet effet, M. E. CASTEIGBOU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELAS EGIDE, [Adresse 3], Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert, Renvoi l'affaire au Mardi 28/10/2025 à 14 h 00 Date à laquelle les parties sont conv
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.