Tribunal de commerce de Pau, 2 décembre 2025, n° 2025005960
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pau
- Chambre ou formation
- EGIDE
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025005960
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 07/10/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PISCINES LEANDRO (SASU) et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [G] -Juge-commissaire : Monsieur C. MELLERIN -Chargé d'Inventaire : SCP [O] ET LABORIE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois. Vu la convocation faite à [Localité 1] (SASU) d'avoir à comparaître à l'audience du 02/12/2025 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise. Vu le rapport du juge-commissaire. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes et de la trésorerie nécessaire à la poursuite d'activité. Le tribunal en prendra acte et ordonnera la poursuite de la période d'observation en application de l'article L.631-15-I du code de commerce. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales, Ordonne la poursuite de la période d'observation de [Localité 1] (SASU) pour une durée de quatre mois, Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes, Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.