Tribunal de commerce de Pau, 2 décembre 2025, n° 2025006718

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété 2M (SNC) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui que sa situation financière répond à la définition sus relatée. Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerœ et de désigner les organes de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de 2M (SNC) Café, bar, tabac, salle de jeux, restauration rapide sur place et à emporter, distribution des produits de la française des jeux, loto, Pmu [Adresse 1] 928 916 295 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025, Désigne Monsieur F. LABORDE HARGOUES en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur C. MELLERIN, Désigne la SELAS EG