Tribunal de commerce de Pau, 3 mars 2026, n° 2026000420

Attendu qu'il est constant que, par jugement en date du 04/03/2025, le Tribunal a décidé, à l'égard de [E] [U], [P], [H] née [Y], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [J] en qualité de mandataire judiciaire. Que la durée de la période d'observation a été fixée à six mois, renouvelée pour une période de six mois. Que le débiteur a déposé au greffe une proposition de plan de redressement selon les modalités d'apureme […] Madame la Procureure de la République. Que ce rapport conclut à la continuation de l'entreprise en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. Que le débiteur a été convoqué en Chambre du Conseil, par lettre simple, pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption d'un plan de redressement. Attendu que les résultats constatés au cours de la période d'observation sont satisfaisants et laissent présager que l'entreprise pourra honorer ses engagements, que les comptes prévisionnels présentés sont réalistes et fondés sur des données tangibles et fiables et que des garanties sérieuses sont apportées pour en conforter l'exécution. Attendu qu'il ressort des informations recueillies par le Tribunal, que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet du plan de redressement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Vu le rapport écrit du mandataire judiciaire, Arrête le plan de redressement présenté par [E] [U], [P], [H] née [Y], lequel organise la continuation de l'activité de l'entreprise, Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans et dit que le versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan sera opéré par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrêté du plan, Dit que