Tribunal de commerce de Pau, 17 février 2026, n° 2026000759

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée. Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 31/12/2025. Attendu que l'entreprise n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public avisé de la procédure, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS [Localité 2] (SAS) Prise de participation majoritaire dans Sccv [Adresse 2] 843 697 756 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025, Désigne Monsieur M. MARTIN en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur [W] [B], Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [I] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [R] ET L