Tribunal de commerce de Pau, 21 avril 2026, n° 2026002458

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerœ, et de désigner les organes de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : KMK 64 (SAS) Restauration rapide. [Adresse 3] 827 558 339 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements 30/03/2026, Désigne Monsieur [P] [C] [S] en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur [N] [X], Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [G] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [I] ET LABORIE [Adresse 5], Fixe la