Tribunal de commerce de Pau, 24 février 2026, n° 2026001121

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société [Localité 1] (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire faœ à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui que sa situation financière répond à la définition sus relatée. Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerœ et de désigner les organes de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FACTHOME (SAS) Ensemble des travaux de finition (ape 4339z), Ensemble des travaux de plâtreries (ape 4331z), Ensemble des travaux de revêtements des sols et des murs [Adresse 2] 951 159 524, Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 15/02/2026, Désigne Monsieur [V] [Q] en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M. [L], Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [Z] [Adress