Tribunal de commerce de Tarbes, 28 avril 2025, n° 2024000226

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculte […] pter de… ». En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur… » L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible. L'examen du dossier fait apparaître un passif exigible tant privilégié que chirographaire de 72 106€; L'actif disponible comprenant les disponibilités fait apparaître un montant de 0€. Une partie du passif exigible, à hauteur de 72 106€, ne peut être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; Dès lors, l'état de cessation des paiements de LA SARL FUSA BATIMENT est caractérisé, SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 28/04/2025, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du code de commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la république, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce à l'encontre de LA SARL FUSA BATIMENT - ayant pour activité Pose de plaques de plâtre, peinture intérieure et extérieure, carrelage, revêtement des sols, inscrit(e) sous le n°840 467 583. Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. Jean-Michel NABIAS et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M. José BUISAN; Désigne en qualité de Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [