Tribunal de commerce de Tarbes, 3 février 2026, n° 2025004418

Juridiction
Tribunal de commerce de Tarbes
Chambre ou formation
R E F E R E
Date
3 février 2026
Numéro
2025004418

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Vu les articles 384,395 et suivants du CPC ; Que la SARL [J] ET COMPAGNIE a déclaré se désister expressément et sans réserve de l'instance en référé ; Que du fait de son acceptation par la société KRONEMBOURG, ce désistement est parfait. ; Qu'il y a lieu d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Qu'il y aura lieu de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS, Nous, Fabrice COSTE, statuant en référé, Donnons acte à la SARL [J] ET COMPAGNIE de son désistement d'instance et d'action, et à la Société KRONEMBOURG de son acceptation de ce désistement ; DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et de l'action ; Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens ; Et nous, juge des référés commerciaux, avons signé la minute de la présente ordonnance, avec le greffier , après lecture.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.