Tribunal de commerce de Tarbes, 13 mai 2025, n° 2024002796

Ministère Public non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2025 NOTIFICATION : Mr le Juge Commissaire: M. José BUISAN Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [Y] [B] Défendeur COPIES : DOSSIER N° ROLE : 2024 002796 Chambre 23 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SERVICES PLURIELS Prestations de mise en relation de propriétaires et de "résidents" assurant à titre bénévole une présence au domicile du propriétaire en l'absence de celui-ci, prestations de services. [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro 438 528 820 ; JUGEMENT SUR RAPPORT DU 13 MAI 2025 Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire, Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ; Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 04/11/2024 à l'égard de LA SARL SERVICES PLURIELS ; Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 12/05/2025 de LA SARL SERVICES PLURIELS et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [Y] [B], liquidateur ; Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, un rapport aux fins de sanctions éventuelles à l'encontre du dirigeant sera adressé à m. le procureur de la République ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ; Vu l'article R.644-4 du code de commerce ; Le ministère public ayant été régulièrement avisé ; Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du : LUNDI 08/12/2025 à 10:00 HEURES Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liqu