Tribunal de commerce de Tarbes, 23 juin 2025, n° 2025002576

SUR QUOI L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort du rapport du débiteur qu'une conversion en liquidation judiciaire apparait nécessaire, néanmoins l'absence du débiteur à l'audience et la sauvegarde des intérêts de la défense conduisent le tribunal a ordonné la poursuite de la période de la période d'observation afin de statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire à l'audience du 28/07/2025. Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 23/06/2025 au 28/07/2025 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort Vu l'article L. 631-15-I du code commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Ordonne le maintien de la période d'observation, Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de LA SARL FUSA BATIMENT aux fins de comparution en chambre du conseil le : Lundi 28/07/2025 à 14:30 Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de poursuivre la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640