Tribunal de commerce de Tarbes, 28 avril 2025, n° 2025002466

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi, SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. […] te du président du tribunal en cas de saisine d'office, ou au rapport du juge commis par le tribunal. » Les pièces du dossier font apparaître que le débiteur considère lui-même que tout redressement est impossible. Le tribunal de commerce de TARBES, lors de l'audition en chambre du conseil de ce jour, constate que le crédit de MICRO-CRECHE [S] (SAS) - [Adresse 2] est totalement obéré et que ses facultés de remboursement ne lui permettent pas de faire face au passif immédiatement exigible, Il convient dès lors de constater en application de l'article R. 640-1 précité, son impossibilité de redressement. SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10/04/2025, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du code de Commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire ordinaire, conformément à l'article L. 640-1 du code de Commerce, à l'encontre de: MICRO-CRECHE [S] (SAS) Société par actions simplifiée ayant pour activité Micro-crèche destinée à accueillir des enfants âgés de 2 mois et demi à 3 ans - [Adresse 2] Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. José BUISAN et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M. Jean-Michel NABIAS; Désigne La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [D] [T], en qualité de liquidateur. Désigne Etude M