Tribunal de commerce de Tarbes, 28 avril 2025, n° 2025002470

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002470 (4156488) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 28/04/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 28/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : EURL HMS [Cadastre 1] Société […] fs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : EURL HMS 65 L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée. Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites en l'espèce ; Il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la république, Vu le rapport de M. le juge commissaire, Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du Code de Commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée sans maintien de l'activité de : EURL HMS 65 Société à responsabilité limitée - [Adresse 3] Met fin à la période d'observation, Désigne La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [S] [Y] en qualité de liquidateur. Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux