Tribunal de commerce de Tarbes, 18 novembre 2025, n° 2025002784
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes
- Chambre ou formation
- DELIBERES
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025002784
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002784 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 18/11/2025 DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : LA SAS DM CarWash [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT : […] nsieur le juge commissaire, Constatant que les formalités d'audition préalables ont été vêtues, et adoptant les motifs du rapport du liquidateur ; Déclare clôturer les opérations de la liquidation judiciaire de LA SAS DM CarWash pour insuffisance d'actif. Dit que le présent jugement met fin définitivement à la procédure de liquidation judiciaire et au dessaisissement de LA SAS DM CarWash ; Dit que les créanciers de LA SAS DM CarWash perdent leurs droits de poursuite individuelle à son égard, sauf les cas particuliers de l'article L.643-11 du code de commerce ; Dit qu'en cas de dissimulation d'actif ou plus généralement en cas de fraude, la procédure pourra être reprise à la demande de tout intéressé par décision du tribunal sur justification de la consignation des fonds nécessaires aux frais des opérations de cette réouverture ; Dit que le liquidateur procèdera à la reddition des comptes conformément aux dispositions de l'article L.643-10 du Code de Commerce ; Dit que le présent jugement fera l'objet des publicités légales ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec monsieur le greffier après lecture.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.