Tribunal de commerce de Tarbes, 9 décembre 2025, n° 2025003093

Ministère Public non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/12/2025 NOTIFICATION : Mr le Juge Commissaire: M. Jean-Michel NABIAS Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [G] [B] Défendeur COPIES : DOSSIER N° ROLE : 2025 003093 Chambre 23 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE [N] [H] Mécanique réparation et entretien de véhicules automobiles, vente de pièces détachées et de véhicules automobiles d'occasion. [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro 818 821 753 ; JUGEMENT SUR RAPPORT DU 09 DÉCEMBRE 2025 Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort ; Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire, Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ; Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 23/06/2025 à l'égard de [N] [H] ; Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu la comparution à l'audience du 08/12/2025 de [N] [H] en personne et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [G] [B], liquidateur, représentée sur l'audience par sa collaboratrice Mme [D] [J] ; Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, l'actif mobilier est en cours de réalisation et M. [N] a indiqué sur l'audience qu'une requête aux fins de subsides sera déposée prochainement auprès du greffe du tribunal de commerce afin de pouvoir conserver son véhicule ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ; Vu l'article R.644-4 du code de commerce ; Le ministère public ayant été régulièrement avisé ; Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du : LUNDI 20/07/2025 à 10:00 HEURES Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liqu