Tribunal de commerce de Tarbes, 28 novembre 2025, n° 2025002956

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur la faillite personnelle L'article L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut […] e-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » Il ressort des pièces soumises que Monsieur [K] [O] a été valablement touché par l'assignation en sanction délivrée à son encontre. Un renvoi a été autorisé afin d'assurer sa défense en date du 23/06/2025. Monsieur [K] [O] maintient que suite à l'expulsion de ses locaux professionnels, il n'avait aucun accès aux documents comptables. Le tribunal de commerce de Tarbes estime qu'un double des bilans comptables aurait pu être transmis à la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [M], depuis le 23/06/2025, date à laquelle le tribunal de commerce de Tarbes a accordé un renvoi à monsieur [K] [O]. En l'espèce, monsieur [K] [O] ne rapporte pas la preuve de la tenue d'une comptabilité en bonne et due forme, ni de l'impossibilité d'accéder à ses anciens locaux processionnels. Cette situation vaut présomption de non-tenue de comptabilité régulière. Dès lors, il convient de condamner monsieur [K] [O] à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Prononce une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans à l'encontre de [O] [K]. Ordonne l'exécution provisoire. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dépens en frais de liquidation judiciaire.