Tribunal de commerce de Tarbes, 6 janvier 2026, n° 2025003346
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes
- Chambre ou formation
- R E F E R E
- Date
- 6 janvier 2026
- Numéro
- 2025003346
Extrait : motifs et dispositif
PRESENTS AU PRONONCE DE L'ORDONNANCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025 ORDONNANCE DE RADIATION PRONONCE LE 06/01/2026 Vu la demande introduite le 28/11/2025 de la SAEM RIVES & EAUX DU SUD-OUEST, Vu l'acceptation du désistement par la partie défenderesse, Vu les articles 384,395 et suivant du code de procédure civile, Après en avoir délibéré, Considérant que la SAEM RIVES & EAUX DU SUD-OUEST a déclaré se désister expressément et sans réserve de l'instance en référé ; Que ce désistement est parfait, la partie défenderesse ayant déclaré l'accepter, Qu'il y a lieu d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SAEM RIVES & EAUX DU SUD-OUEST de son désistement d'instance ; Donnons acte à la partie défenderesse de son acceptation du désistement sollicité ;
DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance ; Disons que chaque partie supportera ses propres dépens ; Ladite ordonnance a été signée par Monsieur le juge des référés, et Monsieur le greffier , après lecture.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.