Tribunal de commerce de Tarbes, 10 mars 2026, n° 2025003946

Ministère Public non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/03/2026 NOTIFICATION : Mr le Juge Commissaire: M. [T] [J] Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [U] Défendeur COPIES : DOSSIER LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL PLC AQUITAINE Formation continue adulte, conseil gestion formation et toutes activités commerciales auprès entreprises, associations et des particuliers sur le plan national et international. La formation dans tous les secteurs liés à la sécurité des […] évaluation des risques professionnels, gestion de situations conflictuels. [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 493 837 843 ; JUGEMENT SUR RAPPORT DU 10 MARS 2026 Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire, Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ; Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 15/09/2025 à l'égard de la SARL PLC AQUITAINE ; Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 09/03/2026 de la SARL PLC AQUITAINE et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [U], liquidateur ; Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, il est attendu une ordonnance pour délaissement de l'actif mobilier et plusieurs instances prud'homales sont en cours ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ; Vu l'article R.644-4 du code de commerce ; Le ministère public ayant été régulièrement avisé ; Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du : LUNDI 14/12/2026 à 09:00 HEURES Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liqu