Tribunal de commerce de Tarbes, 24 novembre 2025, n° 2025004446

SUR QUOI Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d'apprécier concernant M. [C] [V] - [Adresse 1], à la fois : 1. Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel; 2. Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (m […] commencement de début d'activité en qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité de nature commerciale. Sur la question du président, il a déclaré qu'il ne disposait d'aucun actif professionnel et ne devait faire face à aucune dette de nature professionnelle. Il n'est donc pas en état de cessation des paiements. Il ne présente pas non plus une demande de sauvegarde. En conséquence, [C] [V] - [Adresse 1] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce. Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce : Les éléments contenus à la demande de [C] [V] - [Adresse 1] qualifient une situation de surendettement. En effet, il ne dispose d'aucun actif personnel et doit faire face à des charges de loyer, charges courantes et dettes fiscales qu'il n'est pas en mesure de surmonter, n'ayant pour l'instant aucun revenu. Lors de l'audience, interrogée par le président, il a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit que [C] [V] - [Adresse 1] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce, Constate que [C] [V] - [Adresse 1] relève des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code la consommation, traitant des situations de surendettement, en fonction de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Renvoie, en accord avec [C] [V] - [Adresse 1], sa demande devant la commission de surendettement du département des Hautes-Pyrénée