Tribunal de commerce de Tarbes, 19 décembre 2025, n° 2025004598

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur la faillite personnelle L'article L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut […] erce en détournant tout ou partie de l'actif social, notamment via des virements personnels et des acomptes clients non versés sur le compte de la société. Le dirigeant s'est abstenu volontairement de coopérer avec le mandataire judiciaire, en ne fournissant que partiellement les documents requis, certains étant non conformes ou suspects. Le dirigeant n'a pas tenu de comptabilité régulière, aucune comptabilité n'ayant pu être établie par l'expert-comptable, en raison d'une absence de pièces justificatives et d'honoraires impayés. Le dirigeant a utilisé le crédit et les biens de la société à des fins personnelles, notamment en permettant à une société espagnole de récupérer des chantiers pour son propre compte. Ces fautes sont établies par le rapport du 09/04/2025 de la SELARL MJPA, qui fait état d'un manquement général à l'obligation de transparence et de coopération. Dès lors le tribunal de commerce de Tarbes prononce à l'encontre de M. [T] [V] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République, Prononce à l'encontre de M. [T] [V] né le 21/10/1974 à [Localité 1] la faillite personnelle pour une durée de 15 ans avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans Ordonne l'exécution provisoire. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dépens en frais de liquidation judiciaire.