Tribunal de commerce de Tarbes, 12 janvier 2026, n° 2025004807

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Selon l'article 395 du CPC « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Tel est le cas en l'espèce, la partie défenderesse ayant expressément accepté le désistement. Qu'il convient en conséquence de donner acte à la SARL TANNAT'S de son désistement d'instance et d'action. De déclarer le désistement parfait et prononcer le dessaisissement du tribunal, et constater l'extinction de l'instance. DES DEPENS L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Qu'il a été convenu que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Donne acte à la SARL TANNAT'S de son désistement d'instance et d'action. Donne acte à la SA MMA IARD de son acceptation. Constate le caractère parfait du désistement, et prononce le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance et de l'action. Dit que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens. Ledit jugement a été signé par M. le président, et M. le greffier , après lecture.