Tribunal de commerce de Tarbes, 2 mars 2026, n° 2026001478
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 2 mars 2026
- Numéro
- 2026001478
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité a été maintenue, et qu'un projet de plan de redressement par voie de continuation a été établi par la société [J] [G] – C.H., et notifié aux créanciers ; que la société doit conforter sa trésorerie afin de faire face aux premières échéances du plan ; Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Monsieur le procureur de la république requiert sur l'audience la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de maximale de six mois. Il convient en conséquence d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une durée de six mois ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, Dit que le présent jugement porte convocation de [U] [J] [G] - C.H. aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 06/07/2026 à 14:30 date et heure à laquelle son représentant légal sera à nouveau entendu en vue de statuer sur le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies. Dit que le présent juge
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes, 13 avril 2026, n° 2026001015
- Tribunal de commerce de Tarbes, 13 avril 2026, n° 2026001967
- Tribunal de commerce de Tarbes, 13 avril 2026, n° 2026001805
- Tribunal de commerce de Tarbes, 13 avril 2026, n° 2026001644
- Tribunal de commerce de Tarbes, 13 avril 2026, n° 2026001125
- Tribunal de commerce de Tarbes, 13 avril 2026, n° 2026001817
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.