Tribunal de commerce de Tarbes, 13 avril 2026, n° 2026001817

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculte […] tre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur… » L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible. L'examen du dossier fait apparaître un passif exigible tant privilégié que chirographaire de 3688,56 €; L'actif disponible comprenant les disponibilités fait apparaître un montant de 0 €. Une partie du passif exigible, à hauteur de 3688,56 €, ne peut être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; Dès lors, l'état de cessation des paiements de LA SARL FRITERIE BIENV'NU [L] [M] est caractérisé, SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 13/04/2026, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du code de commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la république, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce à l'encontre de LA SARL FRITERIE BIENV'NU [L] [M] - ayant pour activité Food truck, restauration rapide sur place et à emporter, vente de boissons avec alcool (alcool inférieur A 18 degrés)., inscrit(e) sous le n°900 143 280. Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. [Q] [R] et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M. [P] [B]; Désigne en qualité de Mandataire judiciaire : la SELARL EKIP', prise