Tribunal de commerce de Perpignan, 8 janvier 2025, n° 2024F00971

DISCUSSION Attendu que, sur l'audience, le représentant du Ministère Public a pris des réquisitions pour voir prolonger, à titre exceptionnel, la période d'observation, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, Attendu que les démarches effectuées à ce jour permettent d'envisager un plan de redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation, Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de prolonger, à titre exceptionnel, la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire et, le cas échéant, les contrôleurs et les institutions représentatives des salariés, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prolonge, à titre exceptionnel, la période d'observation jusqu'au 24/07/2025, Renvoie l'affaire au 23/07/2025 à 08:30 pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement de l'entreprise, Dit que le présent jugement tient lieu de convocation, Ordonne à l'administrateur judiciaire d'avoir à déposer