Tribunal de commerce de Perpignan, 15 janvier 2025, n° 2024F01001

DISCUSSION Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 631-1 et suivants du code de commerce; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif, Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des éléments fournis au tribunal, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-19 et L 626-9 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 626-17 et suivants du code de commerce, Vu les rapports du juge-commissaire et du mandataire judiciaire, Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, et le cas échéant, les institutions représentatives des salariés et les contrôleurs, Le ministère public entendu, Arrête le plan de redressement proposé en ses termes et teneur au bénéfice de : La société HOLDING ALLO TAXI PRADEEN et la société ALLO TAXI PRADEEN, Fixe la durée du plan jusqu'au 31/01/2032, Prononce l'inaliénabili