Tribunal de commerce de Perpignan, 15 janvier 2025, n° 2025F00033
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Perpignan
- Date
- 15 janvier 2025
- Numéro
- 2025F00033
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, Attendu que l'entreprise débitrice est justiciable, conformément à l'article L 631-1 du code de commerce, d'une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Attendu qu'il convient de désigner les organes de la procédure et de fixer la durée de la période d'observation à la suite de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, Constate l'état de cessation des paiements de : La société [F] [R] SARL, Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : La société [F] [R] SARL, Désigne Monsieur [B] [X] en qualité de juge commissaire et Monsieur [W] [J] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [O] [C], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire dont la mission est, out
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.