Tribunal de commerce de Perpignan, 15 janvier 2025, n° 2025F00037

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, Attendu que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Attendu qu'en application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire, Attendu par ailleurs qu'il résulte des éléments en possession du tribunal que l'entreprise débitrice répond aux dispositions prévues par l'article D. 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, Constate l'état de cessation des paiements de : La société CONSTELLATION NETWORK, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La société CONSTELLATION NETWORK, Désigne Monsieur [Q] [H] en qualité de juge commissaire et Monsieur [F] [W] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme La SELARL MJSA, en la personne de Maître [K] [E], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Commet la SELARL THIB