Tribunal des activités économiques de Lyon, 10 décembre 2025, n° 2023J00120
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Lyon
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2023J00120
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/12/2025JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 9 janvier 2023 La cause a été entendue à l'audience du 10 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick SPICA, Président, * Monsieur Yassine AYOUBI, Juge, * Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge, assistés de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n°ENTRE- la société PALMARI ET COMPAGNIE SARL2023J120Ouertier du Binet [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Frédéric JANIN -Toque n° 2127 [Adresse 2] Maître Sandrine R
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.