Tribunal des activités économiques de Lyon, 11 décembre 2025, n° 2025F02975

PROCEDURE & DISCUSSION L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 11 décembre 2025. L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan ni de redressement ni de cession n'était envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. A la barre, le dirigeant ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur. Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu du solde de trésorerie nul depuis le mois de juillet 2025 laissant transparaître que le débiteur n'a pas exercé d'activité depuis l'ouverture de la procédure, de l'absence de justificatif de la distinction de son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, et de l'absence de remise des éléments comptables actualisés. Le juge-commissaire émet, lui aussi, un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire eu égard à une absence de distinction du patrimoine professionnel et personnel du débiteur. Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu, PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) Monsieur [Z] [R] Non inscrit au RCS - [Numéro identifiant 1] RM 69 Auto entrepreneur [Adresse 1] nettoyage courant des bâtiments Cessation des paiements : 05/11/2024 NOMME la SELARL [X] [D] représentée par Maître [X] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire. MAINTIENT Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme, Juge-Commissaire et Madame HAHNLEN Florence, Juge-Commissaire suppléant. MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, comm