Tribunal des activités économiques de Lyon, 6 novembre 2025, n° 2025F05465

Attendu qu'il ressort des explications données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur la demande en ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire, de commettre, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce, un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur pour permettre au tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements) ; Attendu que le tribunal désigne à cet effet Monsieur [X] [S] qui recevra le débiteur en son cabinet le 12/11/2025 à 09h00 ; Attendu qu'il conviendra de mettre à disposition les pièces suivantes dans le cadre de l'enquête ; * La situation de trésorerie la plus récente possible de la société, à savoir notamment des relevés bancaires, et plus globalement tout élément permettant de documenter les disponibilités de l'entreprise ; * Tout accord de financement obtenu au sein de la société ; * Les détails des états financiers 2023 et 2024 ; * Le détail de la situation du passif de la société et des échéanciers obtenus ; * Plus généralement, tout élément permettant de démontrer que la société est en capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que le juge enquêteur devra déposer son rapport au Greffe qui sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier de ce Tribunal ; Attendu que l'affaire est renvoyée à l'audience du 25/11/2025 à 13h30 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, AVANT dire droit, DESIGNE conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur Geoffroy JOLY, juge enquêteur, avec pour mission : * de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, * d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la société VISION SYSTEMS pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ; DIT qu'il conviendra de mettre à disposition les pièces suivantes dans le cadre de l'enquête ; * La situation de trésorerie la plus récente possible de la so